    http://www.premier-ministre.gouv.fr/PM/D190199.HTM

    Discours et interventions

    Conférence de presse de Monsieur Lionel JOSPIN,
    Premier ministre, à l'issue du Comité
    interministériel pour la société de l'information
    Hôtel de Matignon

                       Mardi 19 janvier 1999

                       Avec les membres du Gouvernement, nous venons de tenir un comité
                       interministériel pour la société de l'information.

                       - Aujourd'hui, nous avons fait le point sur l'état d'avancement de la société
                       de l'information en France et un bilan d'étape de la mise en oeuvre du
                       programme d'action gouvernemental que j'avais rendu public en janvier
                       1998.

                       - Nous avons d'autre part pris une série de décisions importantes pour la
                       seconde étape de ce programme d'action qui couvrira la période
                       1999-2000.

                       A - Je n'entrerai pas dans les détails de ce bilan, dont tous les éléments
                       vous sont remis et seront disponibles sur Internet dès l'issue de cette
                       conférence de presse.

                       Quels rappels succints cependant sur ce bilan d'étape me semblent utiles :

                       1. En un peu plus d'un an, le mouvement lancé à Hourtin le 25 août
                       1997 en faveur de la société de l'information a pris forme. La presse,
                       généraliste comme spécialisée, s'en est d'ailleurs largement fait l'écho et a
                       contribué ainsi à ce débat public que j'avais appelé de mes voeux à
                       Hourtin.

                       La France comble progressivement son retard par rapport à ses principaux
                       partenaires, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de
                       l'innovation.

                       Je prendrai quelques exemples.

                       Dans l'éducation, le taux de raccordement des lycées et des collèges à
                       l'internet a plus que doublé en un an. Pour les collèges, par exemple, il
                       était de 20% en décembre 1997, il est passé à près de 70% aujourd'hui.

                       Le nombre des internautes français a cru de 163 % en un an et 6 millions
                       de français ont utilisé l'internet au moins une fois dans les six derniers
                       mois.

                       La forte mobilisation des professionnels, soutenus par l'engagement
                       public, a permis de réunir les conditions pour un décollage des acteurs
                       français du commerce électronique sur l'internet.

                       La priorité donnée à la politique en faveur de l'innovation a bénéficié
                       notamment aux secteurs des technologies de l'information. Ainsi, les
                       différentes mesures prises par le Gouvernement permettront que le
                       montant d'investissement en capital-risque dans notre pays atteigne 3
                       milliards de francs par an, soit dix fois plus qu'il y a quatre ans.

                       L'engagement déterminé du Gouvernement a facilité la prise de conscience
                       et la mobilisation des différents acteurs ; sa politique accompagne et
                       encourage ce développement. La contribution de plus en plus forte des
                       industries et des services de la société de l'information à la croissance et à
                       l'emploi, en particulier pour les jeunes, souligne l'importance de ce choix
                       politique. (la moyenne d'âge, dans les nouvelles entreprises françaises
                       du multimédia, est souvent inférieure à 25 ans)

                       Rapportés à certains de nos voisins, des chiffres, comme le pourcentage
                       d'utilisateurs de l'internet, montrent cependant que des retards demeurent :
                       les deux années à venir doivent donc se traduire par un renforcement
                       de nos efforts.

                       2. L'état d'avancement du programme d'action gouvernemental
                       souligne l'importance des efforts engagés. La quasi-totalité des 218
                       mesures décidées il y a un an ont été mises en oeuvre. L'effort financier
                       consenti par l'État pour ce programme représente 5,7 milliards de francs,
                       dont 2,1 milliards en 1998 et 3,6 milliards en 1999.

                       Chaque ministère a élaboré son programme d'action, qui assure dans son
                       secteur la mise en oeuvre du programme gouvernemental et trace des
                       perspectives nouvelles pour les mois à venir.

                       Je n'insisterai pas plus avant sur ce bilan, qui traduit une très forte
                       mobilisation des administrations de l'Etat. Tous les documents sur l'état
                       d'avancement sont rendus publics, notamment sur le site internet du
                       Gouvernement.

                       Nous avons également fait une nouvelle fois un point sur l'état de
                       préparation de notre pays, à cet enjeu essentiel que constitue le
                       passage à l'an 2000 des systèmes électroniques. J'avais évoqué déjà
                       l'importance de ce sujet devant vous, à l'issue du précédent comité
                       interministériel, en janvier 1998. Depuis l'automne 1997, le
                       Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation nombreuses, et pris
                       des mesures, dont Dominique STRAUSS-KAHN, avec Marylise
                       LEBRANCHU et Christian PIERRET ont donné, en novembre, les
                       nouvelles grandes orientations. J'installerai d'ailleurs le 3 février le comité
                       national pour le passage à l'an 2000, présidé par Dominique
                       STRAUSS-KAHN, qui doit permettre une mobilisation collective accrue,
                       pour que, tous ensembles, nous franchissions avec succès cette échéance.

                       B - Le programme d'action gouvernemental entre désormais dans une
                       deuxième phase, qui doit se déployer sur les deux prochaines années.

                       Nous avons retenu quatre axes prioritaires :

                       - les enjeux juridiques,

                       - la culture,

                       - l'administration électronique,

                       - les enjeux sociaux et territoriaux.

                       1 - Les enjeux juridiques, d'abord. Avec la généralisation progressive de
                       l'usage des technologies et des réseaux d'information, les conditions de
                       garantie de la protection de la vie privée et de la sécurité des transactions
                       deviennent déterminantes. Elles supposent, comme l'a souligné le récent
                       rapport du Conseil d'État, une adaptation de notre droit.

                       Le Gouvernement a donc décidé de présenter au Parlement un
                       ensemble de propositions relatives au document numérique et à la
                       signature électronique (a), à la protection des données personnelles (b)
                       ainsi qu'à la cryptologie (c).

                       (a) Le Gouvernement souhaite d'abord engager une modification rapide de
                       notre cadre législatif, conforme aux orientations retenues au sein de
                       l'Union européenne, qui permette d'assurer, avec toutes les garanties
                       nécessaires, la valeur probante du document sous forme numérique et des
                       signatures électroniques. Les obstacles juridiques qui demeurent au
                       développement des transactions dématérialisées seront ainsi levés.

                       (b) Nous avons ensuite défini les principes de la transposition de la
                       directive communautaire de 1995 relative aux données à caractère
                       personnel. Les orientations que le Gouvernement proposera viseront à
                       maintenir le niveau élevé de protection des données personnelles
                       actuellement garanti aux citoyens français. Elles devront notamment
                       conduire au renforcement des moyens de la Commission nationale de
                       l'informatique et des libertés (CNIL), qui vient d'être renouvellée, et de son
                       pouvoir de contrôle.

                       Et je voudrais rendre ici hommage au travail considérable accompli par le
                       Président Jacques FAUVET au cours de ses trois mandats à la tête de la
                       CNIL.

                       (c ) Le troisième chantier législatif concerne la cryptologie. Alors que se
                       développent les moyens d'espionnage électronique, la cryptologie
                       apparaît comme un moyen essentiel pour protéger la confidentialité
                       des échanges et la protection de la vie privée.

                       Nous avions, il y a un an, franchi un premier pas vers la libéralisation des
                       moyens de cryptologie. J'avais annoncé alors que nous en franchirions un
                       autre ultérieurement. Le Gouvernement a, depuis, entendu les acteurs,
                       interrogé les experts et consulté ses partenaires internationaux. Nous
                       avons aujourd'hui acquis la conviction que la législation de 1996 n'est
                       plus adaptée. En effet, elle restreint fortement l'usage de la cryptologie en
                       France, sans d'ailleurs permettre pour autant aux pouvoirs publics de lutter
                       efficacement contre des agissements criminels dont le chiffrement pourrait
                       faciliter la dissimulation.

                       Pour changer l'orientation de notre législation, le Gouvernement a donc
                       retenu les orientations suivantes dont je me suis entretenu avec le
                       Président de la République :

                       - offrir une liberté complète dans l'utilisation de la cryptologie ;

                       - supprimer le caractère obligatoire du recours au tiers de confiance pour
                       le dépôt des clefs de chiffrement ;

                       - compléter le dispositif juridique actuel par l'instauration d'obligations,
                       assorties de sanctions pénales, concernant la remise aux autorités
                       judiciaires, lorsque celles-ci la demandent, de la transcription en clair des
                       documents chiffrés. De même, les capacités techniques des pouvoirs
                       publics seront significativement renforcées.

                       Changer la loi prendra plusieurs mois. Le Gouvernement a voulu que les
                       principales entraves qui pèsent sur les citoyens pour protéger la
                       confidentialité de leurs échanges et sur le développement du commerce
                       électronique soient levées sans attendre. Ainsi, dans l'attente des
                       modifications législatives annoncées, le Gouvernement a décidé de
                       relever le seuil de la cryptologie dont l'utilisation est libre, de 40 bits à
                       128 bits, niveau considéré par les experts comme assurant durablement
                       une très grande sécurité.

                       2 - Notre seconde priorité est la culture. Renforcer la présence
                       internationale de la France sur l'internet suppose en effet un fort
                       développement du secteur de la création des contenus et des services qui
                       doit être soutenu, et par une large diffusion des oeuvres de notre
                       patrimoine culturel.

                       L'action en faveur des usages culturels de l'internet et du multimédia
                       participe de la démocratisation du réseau, en combattant les phénomènes
                       d'exclusion de la société de l'information.

                       Le Gouvernement a adopté un ensemble de propositions issues du rapport
                       que m'a remis le Député Patrick BLOCHE en décembre. J'en citerai
                       simplement quelques-unes, Catherine TRAUTMANN pourra vous en dire
                       plus :

                       le renforcement des dispositifs d'aide aux éditeurs et aux créateurs ;

                       dans les programmes de numérisation, la priorité ira vers les besoins du
                       grand public et à la mise en ligne gratuites de données culturelles
                       essentielles. Un portail d'accès sur l'internet, ouvert aux associations
                       culturelles partenaires des pouvoirs publics, valorisera ces contenus ;

                       Le Gouvernement a voulu également répondre à une forte demande des
                       acteurs sur la question des droits d'auteur. Ainsi, sera mise en place une
                       concertation pour favoriser le rapprochement des parties sur la question
                       des droits d'auteur et du multimédia. De plus, la création d'un Conseil
                       supérieur de la propriété littéraire et artistique a été décidée.

                       Le rapport de Patrick BLOCHE comprend beaucoup de propositions qui
                       intéressent le secteur associatif et artistique, très actif sur l'internet. Nous
                       avons donc décidé de soumettre le rapport à un débat public, notamment
                       par l'internet, d'où pourront sortir ultérieurement d'autres décisions.

                       3 - Le chantier de l'administration électronique constitue un des leviers
                       essentiels de la réforme de l'État. Les projets ministériels seront
                       poursuivis. Un accompagnement budgétaire spécifique sera mis en place,
                       qui devra trouver une traduction dans la loi de finances de l'an 2000.

                       Des projets interministériels structurants seront lancés en 1999, parmi
                       lesquels :

                       - le déploiement opérationnel de l'intranet inter-administrations, dont
                       l'étude est lancée, débutera à l'automne 1999 ;

                       - la mise en réseau des services déconcentrés de l'État, qui sera généralisée
                       sur l'ensemble du territoire en deux ans ;

                       - une vaste opération de formation aux nouveaux métiers du multimédia,
                       pour pallier les pénuries de compétences humaines spécialisées. Elle vise à
                       former en deux ans 5000 nouveaux spécialistes au sein de l'Etat.

                       Pour accélérer la réalisation de ces projets, le Gouvernement a décidé pour
                       1999 un doublement des moyens interministériels consacrés à la
                       modernisation technologique de l'État, qui seront portés à 130 millions de
                       francs.

                       La diffusion gratuite des données publiques essentielles par l'internet fera
                       des progrès significatifs, avec la mise en ligne gratuite des annonces des
                       marchés publics en 1999. Il s'agit là d'un enjeu très important de
                       transparence et d'égalité des chances pour nos petites et moyennes
                       entreprises. Une bibliothèque numérique des rapports publics, diffusés
                       gratuitement et dans leur totalité, verra également le jour dans les mois à
                       venir.

                       4 - Notre quatrième priorité, les enjeux sociaux et territoriaux, revêt à
                       mes yeux une importance particulière, parce qu'une société de
                       l'information solidaire n'a de sens que si elle permet l'accès de tous
                       aux technologies et aux réseaux d'information.

                       En dépit de la baisse du coût des matériels et des communications et d'une
                       croissance rapide du taux d'équipement, l'inégalité sociologique et
                       géographique dans l'accès aux réseaux d'information demeure une réalité.

                       Les mesures destinées à favoriser l'accès du public aux réseaux
                       d'information dans les services publics seront renforcées. Le
                       Gouvernement a ainsi décidé de généraliser l'accès gratuit à l'internet pour
                       les demandeurs d'emplois dans les 800 agences de l'ANPE.

                       Les enjeux sociaux des nouvelles technologies doivent être mieux
                       anticipés et mesurés. La société de l'information crée de nouveaux
                       emplois, de nouveaux métiers. Elle change aussi la manière de travailler.
                       Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un réseau d'expertise et
                       d'observation pour mesurer les effets de la société de l'information sur
                       l'emploi et l'évolution du travail et des compétences. Il associera les
                       partenaires sociaux et les professionnels et sera placé auprès du
                       Commissariat général du Plan. Il devra agréger toutes les données
                       statistiques nécessaires pour éclairer régulièrement le Gouvernement et les
                       acteurs sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans la société de
                       l'information.

                       L'enjeu territorial est déterminant. Le Gouvernement veut souligner le rôle
                       important des collectivités locales dans le développement de la société de
                       l'information en France. Elles se mobilisent pour encourager l'essor des
                       nouveaux services et améliorer l'équipement des services publics, en
                       particulier des écoles. Mais leur rôle peut aussi concerner la mise en place
                       de réseaux de communication à haut débit.

                       L'émergence de nouveaux réseaux concourt au développement des
                       télé-activités, à l'enrichissement des offres, à la compétitivité des
                       territoires et à l'emploi. Les collectivités locales doivent donc pouvoir,
                       en cas de carence des acteurs du marché, installer des infrastructures
                       modernes et les mettre à la disposition des opérateurs de
                       télécommunications.

                       Mais elles n'ont pas vocation à devenir elles-mêmes des opérateurs de
                       réseaux de télécommunication ouverts au public. Elles doivent respecter
                       les règles du droit de la concurrence, en évitant toute discrimination entre
                       les opérateurs, ce qui suppose une tarification transparente et assises sur
                       les coûts.

                       Le Gouvernement entend étudier rapidement les éventuelles modifications
                       à apporter aux textes en vigueur afin de donner la meilleure sécurité
                       juridique aux acteurs concernés. Il présentera ses conclusions
                       prochainement.

                       Le Gouvernement est sensible aux inquiétudes d'un certain nombre
                       d'internautes qui craignent que le coût d'accès par le réseau téléphonique
                       ne freine le développement de l'internet en France.

                       Il convient de veiller à concilier la baisse des prix, souhaitable, et le respect
                       de la concurrence, nécessaire pour préserver la liberté de choix des
                       consommateurs.

                       Le Gouvernement a saisi il y a un mois l'autorité de régulation des
                       télécommunications en ce sens. Il se félicite que celle-ci organise dès la fin
                       du mois de janvier une large concertation avec les opérateurs, les
                       fournisseurs d'accès et les associations, afin de trouver une solution dans
                       l'intérêt de tous.

                       J'attends que cette concertation permette d'aboutir prochainement à
                       des nouvelles propositions tarifaires plus favorables aux internautes.

                       Voilà, présentées dans les grandes lignes, les nombreuses décisions que
                       le Gouvernement a prises aujourd'hui. Ses quatre priorités, vous le
                       comprenez, représentent un programme de travail considérable.

                       D'autres rendez-vous ponctueront cette année. Parmi eux, je citerai pour le
                       premier trimestre :

                       - les assises du commerce électronique le 4 février, organisées par
                       Dominique STRAUSS-KAHN ;

                       - et la Fête de l'internet, qui se déroulera du 19 au 21 mars et à laquelle le
                       Gouvernement a apporté son soutien dès l'origine. A la suite d'une
                       proposition que nous avons faite à la Commission européenne, la Fête
                       s'étendra d'ailleurs cette année à l'Europe. A la suite d'une lettre de
                       Catherine TRAUTMANN au Président Jacques SANTER.

                       Mesdames et messieurs, la France est désormais résolument engagée dans
                       la société de l'information. Notre pays dispose de nombreux atouts pour
                       réussir définitivement son passage à cette forme de modernité. En 16 mois,
                       beaucoup a déjà été fait ou entrepris en ce sens.

                       Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement continue à y travailler
                       activement.